Le droit d'accès à votre dossier médical:

En lien avec la loi 2002-303 du 04 mars 2002, relative aux droits des malades, une procédure a été mise en place prévoyant que le patient ou ses ayants droit (en cas de décès du patient et avec justification des raisons de leur demande) peuvent demander un accès direct de tout ou partie du dossier médical et en obtenir une copie*, sur place ou par envoi postal. Ils peuvent également désigner un praticien de leur choix pour prendre connaissance du contenu du dossier.

Merci d'en faire la demande par écrit au directeur du Groupe hospitalier et médico-social du Haut val de Sèvre et du Mellois.

*à partir de 35 pages, les copies vous seront facturées.