Admission et séjour en Unité de Soins de Longue Durée

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Modalités d’admission

Votre demande d’admission devra être faite par un médecin traitant dans le cas d’une hospitalisation depuis un domicile.

Dans le cas d’une demande de transfert depuis un autre établissement de santé, la demande sera faite en ligne Via Trajectoire par le médecin vous prenant en charge.

Pièces administratives demandées

Dans le lien « Pièces administratives », les documents nécessaires pour constituer le dossier administratif et pouvoir procéder aux demandes d’aides éventuelles.

Les personnes sous tutelles

L'établissement est membre du GCSMS – Gérance des tutelles (Groupement de coopération social et médico-social). Ceci induit que nous partageons une compétence en termes de gestion des tutelles avec plusieurs établissements du territoire, dont le Centre hospitalier de Niort.

Les aides financières

L’allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) L'Allocation de Logement Social (ALS) L'aide sociale à l’hébergement Les réductions d'impôts

L’allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Toute personne âgée de 60 ans ou plus, en perte d’autonomie, ayant besoin d’assistance et séjournant pour une durée indéterminée en Unité de Soins de Longue Durée, peut prétendre à l'APA.

L’APA est délivrée par les Conseils départementaux, son obtention n’est pas soumise à condition de revenus, cependant son montant varie en fonction :

Du degré de dépendance de la personne bénéficiaire
Des revenus de la personne bénéficiaire
Du tarif dépendance en vigueur

La personne concernée doit attester d’une résidence stable et régulière en France.

En établissement, l’APA prend en charge une partie du tarif dépendance (fixé par le Conseil départemental) dont doit s’acquitter tout résident. Elle peut intervenir pour tout type d’hébergement : séjour permanent, court séjour...

* Si le demandeur vit en couple, les revenus de l’époux, du concubin ou du partenaire pacsé sont également pris en compte. Lorsque l’APA est attribuée à l’un ou aux deux membres d’un couple, les revenus mensuels de chacun sont calculés en divisant le total des revenus du couple par 2.

* Les personnes bénéficiant de l’APA à domicile peuvent bénéficier de l’APA en résidence médicalisée pour des séjours en accueil de jour ou en accueil temporaire. Le séjour temporaire ne doit pas excéder 90 jours continus sur une période de 12 mois. Ce financement peut être intégré dans le plan d’aide d’APA à domicile GIR 1.

L’APA ne peut pas être perçue par des personnes âgées autonomes ou quasi-autonome (GIR 5 et 6) et est plafonnée.

Le dossier de demande APA est effectué par le personnel du bureau des admissions ou l’assistante sociale, selon la structure, après évaluation du niveau d’autonomie du résident par l’équipe médicale.

L'Allocation de Logement Social (ALS)

L'aide sociale à l’hébergement

L’aide sociale à l’hébergement intervient pour les personnes n’ayant pas les revenus suffisants pour payer l’hébergement en établissement de santé.

Les plafonds de ressources sont variables selon les départements. L’aide sociale a le caractère d’une avance récupérable contre le bénéficiaire, si sa situation financière s’améliore, contre la succession du bénéficiaire, contre son légataire...

Le dossier est effectué par le personnel du bureau des admissions ou l’assistante sociale selon la structure.

Les réductions d'impôts

Il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt liée à votre séjour en Unité de Soins de Longue Durée ou si vous participez au financement du séjour de votre proche.

- Réduction d'impôt pour les personnes vivant en établissement

Les seniors vivant en établissement d'hébergement peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses liées à l'hébergement et à la dépendance (déduction faite des aides liées à la dépendance et à l'hébergement : APA, allocation logement…).

À noter : La limite annuelle des dépenses retenues est fixée à 10 000 € par personne hébergée, ainsi la réduction d'impôts maximale est de 2500 € par personne hébergée.

- Déduction fiscale dans le cadre d’une pension alimentaire versée à un ascendant

Une pension - y compris si elle couvre tout ou partie des frais de séjour en établissement - versée à un ascendant envers lequel l’aidant à une obligation alimentaire (parents, grands-parents, beaux-parents) peut être déduite de la déclaration de revenus. Le montant n’est pas plafonné, sous réserve de fournir les justificatifs de versements et sous réserve que la pension se limite à couvrir les besoins essentiels du parent (nourriture, logement, santé...). Les revenus et les charges du descendant sont pris en compte pour le calcul du montant de cette déduction fiscale. Le bénéficiaire de la pension devra ajouter celle-ci aux revenus imposables sur sa déclaration de revenus.

À noter : Cette déduction fiscale n’est pas cumulable avec la réduction d’impôts liée à l’emploi d’un salarié au domicile de l’ascendant.

Les tarifs

Le tarif "Hébergement"

Il comprend la mise à disposition de la chambre et est à la charge de la personne accueillie.

Il comprend les prestations suivantes :

Hôtellerie
Restauration
Entretien
Animation et vie sociale
Accueil
Administration

Il sert notamment à financer une partie des dépenses relatives au personnel lié à ces actions.

Des aides peuvent être attribuées par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) et il donne droit à une réduction d’impôt.

Des prestations / services à la carte – non inclus dans le tarif "Hébergement" - peuvent être proposés : coiffure, esthétique, manucure, repas invité…

Dans les établissements habilités à l'aide sociale, les prix sont fixés par le Conseil général. Pour les structures non habilitées à l'aide sociale, les prix sont libres à l'entrée mais leur augmentation est encadrée tous les ans par arrêté ministériel.

Le tarif "Dépendance"

Il recouvre l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaire à l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne dans le cadre de la perte d’autonomie : aide à l’habillage, à la toilette ou aux repas, produits liés à l’incontinence, rééducation…

Il est établi en fonction du niveau de dépendance du résident (GIR) :

Tarif GIR 5/6 (personnes autonomes)
Tarif GIR 3/4 (personnes semi-autonomes)
Tarif GIR 1/2 (personnes dépendantes)

Le tarif "Dépendance" est financé en partie par le Conseil général, sous forme d'une dotation globale versée à la résidence.

Les personnes en GIR 5/6 règlent intégralement le tarif dépendance. Pour les personnes en GIR 1 à 4, une aide peut être attribuée par le Conseil Général, sous réserve de condition d’âge et de perte d’autonomie : l’Allocation Personnalisée d’Autonomie" (APA).

Les frais de séjour sont payables mensuellement à réception de l’avis des sommes à payer expédié par la Trésorerie Hospitalière de Niort (Deux-Sèvres).

Annexes tarifaires

Frais liés aux soins

L'établissement est en tarif global et assure le paiement :

Des consultations du médecin traitant (hors spécialistes),
Des examens de radiologie conventionnels (hors scanner, IRM qui restent à charge de l’assurance maladie)
De la biologie,
Des médicaments délivrés par la pharmacie à usage interne,
De certains dispositifs médicaux qui sont pris en charge (cf liste de l’arrêté du 30 mai 2008) les autres feront l’objet d’une demande de remboursement auprès de l’assurance maladie. Par conséquent, les dispositifs médicaux que les résidents ou leurs familles seraient amenés à acheter en dehors de l’établissement resteront à leur charge.
Les transports sanitaires sont à la charge du résident avec remboursement possible par l’assurance maladie et la complémentaire de santé sous certaines conditions.

Dépôt de garantie

Le règlement de fonctionnement institue le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels manquements du résident à ses obligations. Celui-ci est perçu à l’entrée du résident au sein de la structure. Il est calculé sur la base d’un mois de frais restant à la charge du résident à la date d’entrée, c’est-à-dire le tarif hébergement auquel s’ajoute le tarif dépendance applicable au GIR 5-6.

Prestations annexes

Veuillez trouver dans le lien « Tarifs prestations », les différentes prestations proposées (téléphone, wifi, repas invité…) et leurs montants.

Ces derniers restent à la charge du résident et ne sont pas inclus dans le tarif hébergement.

Les agents des admissions se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Tarifs de pretations

Sorties ou fin de séjour

Sorties temporaires Résiliation du contrat à l'initiative du résident Résiliation du contrat à l'initiative du directeur En cas de décès

Sorties temporaires

En hébergement, le résident a la possibilité de quitter son logement pendant la durée légale des congés annuels (à savoir 30 jours) sur une année. Ces démarches doivent être organisées avec le service.

Résiliation du contrat à l'initiative du résident

Le résident a le libre choix de quitter l'établissement pour repartir dans sa maison, au sein de sa famille ou dans un autre établissement. Néanmoins, pour des raisons d'organisation, la résiliation doit être notifiée au directeur de l'établissement par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d'un mois de date à date, calculé à partir de la date de réception par l'établissement. Le logement est libéré impérativement à la date prévue.

Résiliation du contrat à l'initiative du directeur

En cas de décès

Le choix de l'entreprise funéraire est libre et devra être indiqué par la famille. Si besoin, l'établissement peut vous fournir la liste des opérateurs funéraires de la région.

L'établissement possède une chambre mortuaire accessible de 8H00 à 20H00. Ce service vous est proposé gratuitement le jour du décès et les 3 jours suivants et vous sera facturé à compter du cinquième jour (50€/jour). Le code d'accès sera transmis à un membre de la famille par le service.

Un service d'aumônerie est à votre disposition. Le rite confessionnel de chaque défunt est respecté.